Catégorie : Constitution

25 avril 2006 : la loi relative à la déclaration des biens et avoirs est publiée

Il s’agit de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 qui stipule clairement les différentes personnalités ayant l’obligation de déclarer leurs biens et de leurs avoirs. Comme on peut le lire en son article 2