Étiquette : Lutte contre la corruption

14 décembre 2011 : création du Tribunal Criminel Spécial

Suite à l’adoption de la loi n°2011/028 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial (modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 12 juillet 2012), le Cameroun se dote d’un Tribunal Criminel Spécial (TCS). Cette institution dont le siège se trouve à Yaoundé, est principalement… Continue Reading « 14 décembre 2011 : création du Tribunal Criminel Spécial »